Intervention de René-Pierre Signé

C’est une question que j’avais évoquée auprès de M Barnier, lequel m’a incité à la poser. Je ne doute pas que M. Santini me donne une réponse qui reflète la position de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Il s’agit des difficultés de l’agriculture dans le secteur de l’élevage et, plus particulièrement, dans le bassin allaitant.

La politique agricole commune a entraîné, par le découplage des aides qui peuvent paradoxalement être obtenues sans produire, par la mise en place de la conditionnalité de ces aides, une baisse de production de la viande et du lait, du nombre des agriculteurs, des têtes de bétail, et une course à l’agrandissement.

En outre, la répartition des aides est inégalitaire entre les productions, les producteurs et les différents territoires. Même si les objectifs restent les mêmes – approvisionnement, environnement, meilleures conditions de santé et de bien-être des animaux –, même si le fonctionnement reste inchangé, la demande essentielle, que je relaie, porte sur la modification du système d’attribution des aides.

Or, aujourd’hui, la révision de la PAC semble instaurer de nouvelles règles qui pourraient être résumées ainsi : la possibilité de mettre en œuvre la régionalisation des aides – c’est une demande très forte des agriculteurs de la région Bourgogne ; la possibilité de conserver la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, la PMTVA, et la prime à la brebis, insuffisantes par ailleurs, ou de les découpler totalement ou partiellement ; l’introduction d’une flexibilité dans l’utilisation de l’article 68 avec, d’abord, une augmentation du plafond de 2, 5 à 3, 5 % pour les aides couplées ; la possibilité de modifier la part non utilisée de l’enveloppe des aides directes de chaque État et la réserve ; enfin, la possibilité, dans le cadre de l’article 64, de réorienter les aides lors de leur découplage vers d’autres agriculteurs, dans la limite d’une baisse de leur actif de 25 % pour l’agriculteur en question.

Il s’agit d’une question technique, comme c’est souvent le cas avec la PAC. Si elles se confirmaient, ces modifications pour les éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant, iraient dans le bon sens.