Intervention de Hervé Maurey

Cette audition intervient dans un contexte juridique assez particulier, puisqu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, mais en application d'un article de la loi relative au Grand Paris qui a été abrogé par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Toutefois, comme le Gouvernement a pris du retard dans la prise du décret d'application nécessaire à l'application des dispositions issues de la loi MAPTAM, et par sécurité juridique, nous devons, à la demande du Secrétariat général du Gouvernement et en accord avec l'Assemblée nationale, procéder à cette audition ce matin.

Nous nous sommes bien entendu préoccupés de la sortie de ce décret, mais sans succès. A une question orale de notre collègue Michel Berson posée le 22 juillet dernier, la ministre Sylvia Pinel avait indiqué que le décret serait publié « d'ici à septembre ou octobre ». Or, il n'en est toujours rien.

Enfin, et pour en finir sur le contexte juridique, la décision du Conseil constitutionnel rendue le 13 août dernier sur le projet de loi de transition énergétique a déclaré non conforme à la Constitution ce type d'audition préalable, pour atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Mais la loi du Grand Paris ne lui avait pas été déférée.

Voilà donc pour le contexte...

Il n'empêche que nous sommes très heureux de vous accueillir.

L'établissement public Paris-Saclay (EPPS) a été créé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, afin d'impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, connu pour ses grandes écoles désormais réunies au sein de l'Université Paris-Saclay.

Il est notamment chargé de mener des opérations d'équipement et d'aménagement, de favoriser le développement des organismes d'enseignement supérieur et de recherche en mettant par exemple à leur disposition des services mutualisés d'hébergement et de restauration ou en favorisant leur couverture en très haut débit, le tout en assurant les conditions du maintien de l'activité agricole et la protection des espaces naturels.

L'EPPS constitue donc un pilier important, non seulement pour la réussite du projet du Grand Paris, dont nous avons parlé récemment en entendant Philippe Yvin, président de la Société du Grand Paris, mais aussi pour la France entière, puisque son activité a des répercussions sur notre attractivité en matière de recherche et d'innovation.

À l'origine constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, il a été transformé en établissement public d'aménagement, par un amendement introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Jean-Vincent Placé à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de janvier 2014. L'objectif visé était de répondre à la volonté d'associer davantage les collectivités territoriales concernées aux décisions prises par l'EPPS, à la suite de plusieurs critiques émises à ce sujet.

Votre nomination coïncide donc avec cette transformation qui interviendra lorsque le décret sera publié...

Je vous propose, tout d'abord, de nous présenter brièvement votre parcours.

Vous pourrez ensuite nous exposer comment vous envisagez votre mission à la tête de l'établissement et les changements que cette évolution en établissement public d'aménagement implique. Les élus locaux concernés par ce « cluster français de l'innovation et de la recherche » souhaitent être mieux associés aux décisions et aux opérations d'aménagement. Comment envisagez-vous ce travail de dialogue avec les élus et les collectivités concernés ?