Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 7 octobre 2015 à 10h05
Protection de l'enfant — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain MilonAlain Milon, président :

Je rappelle que nous avons voté, à l'initiative de Colette Guidicelli, une proposition de loi qui protège pleinement les professionnels de santé qui font un signalement.

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