Intervention de Jacques Bigot

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 7 octobre 2015 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le système prostitutionnel — Examen du rapport

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

Il n'y a pas de risque pour les personnes prostituées : le texte de l'article précise bien que l'association peut se porter partie civile « lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ». En d'autres termes, l'association ne sera pas à l'origine de l'action en justice.

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