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L'amendement n° COM-1 supprime l'article 16 qui prévoit la pénalisation du client. C'est une question que nous avons longuement débattue. Avis défavorable.
L'amendement de suppression n° COM-1 est adopté.
Les amendements n° COM-20 et COM-15 deviennent sans objet.
Voir dans le contexte