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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Pourquoi ? L'amendement précise que la délivrance concerne le « conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article ». Cela donne toutes les garanties.
