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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france
—
Examen des amendements au texte de la commission
source
Michel Mercier
:
La compétence est liée.
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