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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 octobre 2015 à 9h05
Droit des étrangers en france — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Michel Mercier :Je suivrai le rapporteur. L'amendement n° 12 tend surtout à faire échec à la jurisprudence du Conseil d'État, qu'il faut laisser oeuvrer.
