Intervention de René Vandierendonck

L'alinéa 2 de l'article 41 dispose qu'« en cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. » En cas d'appréciation contraire du président d'une des deux assemblées, le Gouvernement a tout loisir de faire arbitrer le Conseil constitutionnel.