Intervention de Clotilde Valter

Je vous remercie de m'accueillir pour la présentation de ces textes, et je salue la mise en place de cette nouvelle procédure d'examen en commission, intéressante pour le travail parlementaire.

Les propositions soumises à votre examen sont de bon sens et s'appuient sur des constats partagés. Elles s'inscrivent dans une durée longue qui remonte aux années 1980. Les usages ont beaucoup évolué : la fréquentation du sommaire électronique dépasse les 66 000 abonnés en 2014, avec plusieurs millions de consultations sur la toile. Les deux versions papier et électronique coexistent pour l'instant, d'où une complexité en termes de services et de production. La dématérialisation totale modifiera les conditions de traitement et d'organisation de la publication. Elle améliorera les contrôles internes et favorisera une diffusion plus rapide du Journal officiel. La DILA, s'est attachée à rendre la consultation de ses sites internet accessibles aux handicapés visuels, auditifs ou moteur, comme en atteste la modernisation de www. service-public.fr, en septembre.

Le Gouvernement a veillé à s'assurer que la protection des données personnelles soit effective. Pour éviter l'indexation par des moteurs de recherche, on aura le Journal officiel et une annexe authentique au Journal officiel du jour avec un document électronique distinct. Les actes ne pourront être consultés qu'à partir de la date, sans moteur de recherche.

Le rapporteur a tout dit de l'impact sur le modèle économique. Depuis un certain temps, les opérations d'impression de la DILA sont réorientées vers une impression de qualité. Le processus de modernisation en cours - une certification ISO, un plan de formation et la conclusion d'un accord social - n'affecte pas directement l'emploi. Le changement dépasse la dématérialisation du Journal officiel. Je vous remercie de votre accueil et répondrai à toutes vos questions.