Intervention de Pierre-Yves Collombat

En présentant cet amendement, je défendrai dans le même temps les autres amendements que Jacques Mézard et moi-même avons déposés et qui vont dans le même sens.

Si, conformément à l'adage que M. le rapporteur a excellemment rappelé, « nul n'est censé ignorer la loi », nul n'est non plus censé être empêché d'y avoir accès, quand bien même ce ne seraient que quelques personnes ! Il y va du respect d'un principe républicain. L'objet de cet amendement est précisément d'y veiller.

Or, comme cela a été observé, un certain nombre de citoyens sont incapables de manipuler l'outil informatique, alors que d'autres qui vivent dans des secteurs de notre beau territoire situés outre-mer ou dans l'Hexagone n'ont pas accès à internet, en tout cas ne disposent pas d'un débit suffisant. En effet, en dépit des plans de réduction de la fracture numérique dont on nous parle depuis une quinzaine d'années environ et contrairement à ce que l'on peut penser, dans nombre d'endroits, l'accès à internet, loin de progresser, régresse, pour cause de tuyaux saturés.

Mes chers collègues, vous remarquerez que l'objet de cet amendement est très modeste : il s'agit de permettre à l'administré qui en fait la demande de se voir communiquer l'extrait du Journal officiel qui l'intéresse.

Sur le plan pratique, cette possibilité représentera...