Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2015 : 2ème réunion
Dématérialisation du journal officiel de la république française — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Je comprends bien les propos de M. Collombat, qui essaie de trouver une solution pour les territoires les plus défavorisés.

Toutefois, l'adoption de cet amendement risquerait de faire naître des difficultés, ne serait-ce qu'en raison de l'emploi du terme « administration », qui est quand même très général ! Le dispositif aurait-il vocation à s'appliquer aux collectivités territoriales ? Ne concernerait-il que l'administration d'État ? Dans la rédaction actuelle de l'amendement, toutes les administrations sont concernées. À mon avis, de toute façon, cette faculté sera peu utilisée. Pour l'heure, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

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