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Intervention de Clotilde Valter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2015 : 2ème réunion
Dématérialisation du journal officiel de la république française — Examen du rapport et des textes de la commission
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, ce pour deux raisons.
Premièrement, l'adoption de la proposition de loi n'entraînera pas de changement par rapport à la situation actuelle, car, aujourd'hui, l'administration est destinataire de 90 % des abonnements papier.
Deuxièmement, puisque le Journal officiel n'est pas commercialisé dans les kiosques, le citoyen qui souhaite avoir communication d'une page du Journal officiel qui le concerne doit soit recourir à internet, soit se rendre dans une mairie ou dans un service public. Au quotidien, je n'ai jamais vu quiconque lui refuser de lui communiquer cette page !
