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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 octobre 2015 : 2ème réunion
Dématérialisation du journal officiel de la république française — Examen du rapport et des textes de la commission
Alain Anziani, rapporteur :Cet amendement tend à subordonner des dispositions législatives à un accord social. L'avis du rapporteur ne peut être que défavorable.
