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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 quinquies
Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
Le Gouvernement émet un avis favorable, car il s’agit d’une avancée dans la protection de ces personnes.
