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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article additionnel après l'article 13 quinquies, amendement 78
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 78, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
