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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 sexies, amendement 34
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Desessard, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316-3 du même code, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
