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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article additionnel après l'article 13 sexies, amendement 188
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 188, présenté par MM. Doligé et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les visas uniformes délivrés aux étrangers dans les chancelleries diplomatiques et consulaires en application du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire pour les visas. »
La parole est à M. Éric Doligé.
