Intervention de Éric Doligé

Richard Yung et moi-même menons actuellement, en tant que rapporteurs spéciaux, des travaux de contrôle budgétaire sur la procédure de délivrance des visas.

Cet amendement de simplification administrative a pour objet de supprimer l’obligation de signature des vignettes-visas apposées par l’administration consulaire sur les visas délivrés aux étrangers.

En effet, le projet de loi relatif au droit des étrangers doit être également l’occasion d’améliorer les conditions d’accueil des étrangers qui sollicitent un visa pour venir en France dans le cadre d’un séjour touristique.

Or, la durée de la procédure d’attribution de visa, qui est un élément-clé de l’attractivité de notre pays, est allongée par des tâches inutiles d’instruction dans les postes consulaires. En particulier, les vignettes-visas apposées lors de la délivrance d’un visa uniforme « Schengen » de court séjour sont ensuite signées par une autorité consulaire.

Cette obligation de signature crée ainsi un goulet d’étranglement au sein de la phase d’instruction, en particulier lorsque l’une ou l’autre des personnes ayant délégation de signature est absente.

Or comme vous le savez, une restructuration des consulats est en cours. Il y a donc parfois relativement peu de personnel, ce qui peut poser des problèmes de signature des visas.

Pourtant, cette signature n’est pas rendue obligatoire par le droit communautaire. Comme toujours, nous ajoutons des contraintes supplémentaires ! Nos homologues, en particulier allemands, ont déjà supprimé l’obligation de signature, la remplaçant par une impression sur la vignette du nom de la personne décisionnaire.

En outre, cette signature n’apporte pas de garantie supplémentaire en termes de contrôle de la décision ou de réduction du risque de fraude.

En conséquence, Richard Yung et moi-même préconisons de supprimer l’obligation de signature des vignettes-visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, de renforcer l’attractivité touristique de la France.

Cet amendement s’inspire d’un des constats que, en tant que rapporteurs spéciaux, nous avons dressés dans le cadre de nos travaux de contrôle budgétaire en cours sur la procédure de délivrance des visas. Nous avons en effet pu constater que, dans certains consulats, cette remarque était faite systématiquement par les personnels, lesquels regrettent de perdre un temps fou sur un travail qui n’est pas nécessaire.