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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 septies nouveau, amendement 140
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 140, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, MM. Courteau, Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
