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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 septies nouveau, amendement 140
L’amendement n° 140 vise à réduire le délai exigé pour la reconnaissance du droit au regroupement familial.
Il s’agit d’un principe constitutionnel : notre pays est engagé par le bloc de constitutionnalité et les conventions – je n’y reviens pas.
Certes, il est possible, aux termes de la directive européenne, de prévoir un délai maximal de vingt-quatre mois pour présenter une demande de regroupement familial. Toutefois, je tiens à rappeler que la représentation nationale s’est prononcée, en 2006, de façon consensuelle, pour une période de dix-huit mois. Aussi le Gouvernement ne voit pas ce qui justifierait aujourd'hui un retour en arrière.
C’est un principe constant : si la règle européenne s’applique, rien n’empêche un État membre d’adopter des dispositions plus favorables.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 140.
