Intervention de Richard Yung

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 octies nouveau

Photo de Richard YungRichard Yung :

Si je comprends bien le raisonnement, on voudrait limiter en quelque sorte l’accès des personnes en situation irrégulière, travailleurs ou non, à l’AME, en instaurant un ticket modérateur de trente euros.

Mais réfléchissons. Ces personnes sont en situation irrégulière. Comment déterminer si elles sont sur notre sol depuis trois mois ou non ? C’est impossible à savoir.

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