Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 13 octies nouveau

En conséquence, l'article 13 octies est ainsi rédigé.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact