Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14, amendement 172

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Madame Benbassa, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?

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