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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14, amendement 136
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 136, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
trente
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
