Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14, amendement 136
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement n° 136, la réduction du délai à sept jours n’étant effectivement pas appropriée.
Le délai de trente jours, institué par la loi du 16 juin 2011, s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne et répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires.
Sa réduction à sept jours n’est pas réaliste dans les faits. Ce délai permet en effet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite. En le restreignant, nous multiplierions les recours et contentieux destinés à obtenir une prorogation.
Les trente jours prévus actuellement constituent un délai raisonnable, contribuant au développement souhaité des retours volontaires.
