Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à transposer le 2. de l’article 7 de la directive Retour. Il s’agit de préciser ce qu'il faut entendre par les « circonstances propres à chaque cas » motivant l’accord pour une prolongation du délai de départ volontaire. Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.

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