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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14, amendement 79
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 79, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
assortit
par les mots :
peut assortir
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
