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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14, amendement 198
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer les références :
des 1° à 5°, du 7° ou 8°
par les références :
des 3°, 5°, 7° ou 8°
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
du 6°
par les références :
des 1°, 2°, 4° ou 6°
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
