Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures »

sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.