Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 35 et 36

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…- La dernière phrase du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.

…- La dernière phrase de l’article L. 552-1 du même code est supprimée.

La parole est à Mme Éliane Assassi.