Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 48 rectifié bis est présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour, Mmes Yonnet, Jourda et Espagnac et M. Durain.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 37 et 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.