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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14 bis nouveau
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
J’en profite pour dire à M. le rapporteur que si le taux d’exécution des assignations à résidence n’est pas satisfaisant, c’est parce qu’il fallait clarifier le rôle des forces de l’ordre dans ce dispositif. C’est ce que nous faisons à l’article 18 et à l’article 22. Ce n’est pas en renvoyant la responsabilité sur les maires, dont ce n’est pas la mission, que nous allons régler le problème.
