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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14 bis nouveau, amendement 193
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 193, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Ne peut être regardée comme une garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551–1 que l'attestation d'hébergement, signée
par les mots :
Pour valoir garantie de représentation effective propre à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 551–1, une attestation d'hébergement doit être signée
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
