Intervention de Philippe Kaltenbach

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 14 ter nouveau

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Celui qui a les moyens financiers paierait une caution et serait assigné à résidence, tandis que celui qui ne les aurait pas serait placé en centre de rétention. C’est une logique à laquelle nous ne pouvons adhérer.

Aussi, nous vous proposons de supprimer cet article.

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