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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 15, amendement 49
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Leconte, Yung et Sutour et Mmes Jourda, Espagnac et Lepage, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
des 2° et 3°
par la référence :
du 2°
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
