Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Article 18 A

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

J’ai assisté à l’audition au cours de laquelle M. le vice-président du Conseil d’État a déclaré que, dans le cadre d’une bonne interprétation du contrôle de plein contentieux, cette proposition assouplissait, simplifiait et clarifiait la situation, en limitant le risque que représente le partage de compétences entre les deux ordres juridictionnels. Je vous renvoie, à cet égard, au compte rendu de cette audition.

Aussi, je voterai contre cet amendement.

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