Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 18, amendement 61

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mme Yonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger bénéficiant d’un aménagement de peine et purgeant une peine alternative à l’incarcération voit sa mesure d’assignation à résidence assortie d’une autorisation de travail. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion