Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 8 octobre 2015 à 10h30
Droit des étrangers en france — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Les étrangers condamnés à une interdiction du territoire français qui bénéficient d’un aménagement de peine ou d’une peine alternative à l’incarcération devraient pouvoir obtenir une autorisation de travail, afin de rendre la mesure d’aménagement de peine effective et cohérente avec son objectif de réinsertion.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion