Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Articles additionnels après l'article 4 bis, amendement 22
Roland du Luart, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée,
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le produit des versements effectués au titre du premier alinéa est exclusivement affecté au financement : »
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce décret détermine également les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
II. Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du code du travail, les mots : « effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
