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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 22 ter nouveau, amendement 40
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
