Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 22 ter nouveau

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Vous aggravez votre cas, si je puis dire. Cela signifie que le dispositif est contradictoire ! Mais nous ne sommes plus à une contradiction près…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion