Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article additionnel après l'article 22 ter, amendement 151

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié bis.

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