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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article additionnel après l'article 22 ter
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
Chapitre III
Dispositions diverses
