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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 23, amendement 106
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
