Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 23

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

La commission des lois du Sénat a restreint le droit pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leurs visites des lieux de rétention.

Cet amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d’accès des journalistes aux lieux de rétention, c’est-à-dire celui qui résulte de la loi du 17 avril 2015 et celui qui est proposé dans le projet de loi initial.

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