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Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 23
Clotilde Valter, secrétaire d'État :
Le texte issu de la commission des lois du Sénat restreint le droit des parlementaires de se faire accompagner de journalistes lorsqu’ils visitent des zones d’attente ou des lieux de rétention.
L’article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes peuvent accéder seuls aux lieux de rétention sur autorisation dans des conditions respectant le bon fonctionnement de ces lieux et les exigences de sécurité. Cette possibilité nouvelle ne signifie pas que des journalistes ne peuvent plus accompagner des parlementaires autorisés à visiter ces lieux à tout moment et sans préavis. Pourtant, c’est bien à ce résultat qu’aboutit le texte issu des travaux de la commission.
