Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 23

Clotilde Valter, secrétaire d'État :

Monsieur le rapporteur, je suis désolée de ne pas être d'accord avec vous.

Il n’y a pas, nous semble-t-il, à revenir sur le droit reconnu aux parlementaires et à la presse dans le cadre de la loi du 17 avril 2015. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

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