Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 8 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Article 23 bis A, amendement 197
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
conclut une convention avec
par les mots :
donne un droit d’accès à
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
