Intervention de Éliane Assassi

L’article 25 instaure un droit de communication qui emporte obligation pour les autorités et les personnes privées énumérées dans le texte de transmettre aux préfets les données relatives aux ressortissants étrangers qu’elles détiennent. Sont astreintes à cette obligation de nombreuses autorités et personnes privées, des autorités dépositaires des actes d’état civil, en passant par les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’accès à internet ou encore les établissements de santé publics et privés, pour ne donner que quelques exemples...

Cet article, vous l’aurez compris, nous inquiète à plusieurs égards. Les autorités et personnes privées concernées par l’exercice de ce droit de communication sont multiples, sans que l’on connaisse les raisons ayant conduit à retenir certains organismes ou les informations qu’ils devront fournir. En outre, ce dispositif rend le secret professionnel autre que médical inopposable au droit de communication reconnu à l’administration. De même, les finalités du recours au droit de communication restent très larges puisqu’elles concernent le droit au séjour de l’étranger concerné.

Comme le souligne le Défenseur des droits, l’article 25 « est sans doute la disposition la plus contestable du texte en ce qu’elle atteste de la forte suspicion à l’égard des étrangers et constitue une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et au secret professionnel ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.